Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre la société LocaCed, ci-après dénommée « le Loueur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Preneur », dans le cadre de la location de matériel de chantier sans chauffeur (mini-pelles, dumpers, machines et accessoires).

Article 2 – Durées de location

Les durées de location sont définies comme suit :

• Journée : 8 heures de fonctionnement effectif.
• Semaine : 5 jours ouvrables consécutifs, soit 40 heures de fonctionnement effectif.
• Week-end : 16 heures de fonctionnement effectif.

Toute heure entamée au-delà de ces durées sera facturée selon le tarif en vigueur.

Article 3 – Mise à disposition et état des lieux

Le matériel est mis à disposition en parfait état de fonctionnement, contrôlé et conforme. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour du matériel. Cet état des lieux est accompagné d’un dossier photographique horodaté, faisant foi de l’état du matériel lors de la remise et de la restitution. À défaut de réserve formulée au départ, le matériel est réputé accepté sans réserve par le Preneur.

Article 4 – Utilisation du matériel

La location est consentie sans chauffeur. Le Preneur s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur, par du personnel compétent et habilité. Toute mauvaise utilisation engage l’entière responsabilité du Preneur. Toute sous-location ou prêt est interdit sans accord écrit du Loueur.

Article 5 – Entretien, usure et consommables

L’entretien courant est à charge du Preneur. Les pièces d’usure et les consommables (notamment carburant, huiles, filtres, dents, flexibles, chenilles, etc.) ne sont en aucun cas couverts par la location ni par une éventuelle garantie bris de machine.

Article 6 – Pannes et réparations

En cas de panne ou d’anomalie, le Preneur doit avertir immédiatement le Loueur et cesser l’utilisation. Toute réparation effectuée sans autorisation préalable du Loueur sera à charge exclusive du Preneur.

Article 7 – Caution

Une caution est exigée avant la mise à disposition du matériel. Le montant de la caution dépend du type de matériel loué et est stipulé sur le site internet de LocaCed. La caution pourra être conservée partiellement ou totalement en cas de dommage, perte, vol ou non-respect des présentes conditions.

Article 8 – Bris de machine et dommages

Le bris de machine est couvert uniquement dans la limite du montant de la caution. Tout dommage dont le coût de réparation dépasse le montant de la caution reste intégralement à charge du Preneur. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, du non-respect des consignes d’utilisation ou de sécurité, ainsi que les dommages esthétiques, ne sont pas couverts.

Article 9 – Responsabilité et assurance

Le Preneur est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution complète. Il est responsable de toute perte, vol ou détérioration, même causés par des tiers. Le Preneur déclare être assuré pour les risques liés à l’utilisation du matériel loué.

Article 10 – Restitution

Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure prévues, propre et dans un état conforme à une usure normale. Tout retard de restitution entraînera la facturation d’une période supplémentaire.

Article 11 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés hors TVA. Sauf accord contraire, le paiement est exigible comptant. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts et frais conformément à la législation belge.

Article 12 – Annulation

Toute annulation moins de 48 heures avant le début de la location pourra être facturée intégralement.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de LocaCed sont seuls compétents.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels effectuées par la société LocaCed, auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), établis en Belgique ou à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Description du matériel

LocaCed commercialise notamment, sans que cette liste soit limitative : mini-pelles, chargeurs articulés, dumpers, tracteurs sur chenilles, engins de chantier, matériels agricoles, outillages et équipements divers. Le matériel peut être neuf ou d’occasion, selon ce qui est indiqué sur le devis ou la facture.

Article 3 – Contrôle et essais

Tout le matériel est systématiquement testé à son arrivée dans l’entreprise, puis re-testé avant la remise au Client. La prise de possession vaut reconnaissance de la conformité et du bon fonctionnement du matériel.

Article 4 – Livraison et prise de possession

Le Client est tenu de vérifier le matériel lors de la livraison ou de l’enlèvement. Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement. À défaut, le matériel est réputé conforme.

Article 5 – Garanties

5.1 Machines de chantier et agricoles

Les machines telles que mini-pelles, chargeurs articulés, dumpers, tracteurs sur chenilles et assimilés bénéficient d’une garantie contractuelle limitée aux pièces, pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de livraison. Sont exclus : main-d’œuvre, déplacements, consommables, usure normale.

5.2 Autres outillages

Les autres outillages bénéficient de la garantie légale de deux (2) ans prévue par le droit belge.

Article 6 – Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme,
• du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien,
• de réparations ou modifications non autorisées,
• de chocs, accidents, négligence ou surcharge.

Article 7 – Responsabilité

LocaCed ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes financières, immobilisation ou perte d’exploitation. La responsabilité de LocaCed est en tout état de cause limitée au montant de la facture du matériel concerné.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à respecter les règles de sécurité et à assurer un entretien normal.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après constatation du défaut.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de LocaCed.

Article 11 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.